« La législation européenne sur les produits chimiques n’est pas bien adaptée aux PFAS » (CCE/rapport)

News Tank Transitions - Paris - Actualité n°461296 - Publié le -
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« La législation européenne sur les produits chimiques n’a pas suivi l’ampleur du problème lié aux PFAS et n’est pas bien adaptée. […] De plus, lorsque les PFAS font l’objet de restrictions, cela conduit souvent à une substitution regrettable », déclare Joëlle Elvinger, membre de la Cour des comptes européenne (CCE), lors de la présentation du dernier rapport de la CCE sur ces « forever chemicals », publié le 18/11/2026.

L’objectif de cet audit était d’évaluer si l’UE avait réussi à protéger efficacement la santé humaine contre les effets nocifs des PFAS.

« L’UE a été parmi les premières à restreindre les PFAS, dès 2006, mais la majorité de ces substances chimiques ne sont pas enregistrées dans le cadre de REACH, le système européen de réglementation des substances chimiques », souligne le rapport.

Dans la pratique, le principe de l’UE « pas de données, pas de marché » ne s’applique pratiquement pas aux PFAS. Ces « forever chemicals » peuvent rester sur le marché même lorsque les informations sur leurs risques sont insuffisantes, avertissent les auditeurs.

« Cela s’explique notamment par le fait que des données d’essai complètes ne sont exigées que pour les substances chimiques dont le volume annuel de fabrication ou d’importation dépasse 1 000 tonnes », ajoute Joëlle Elvinger.

Lorsque l’UE réglemente effectivement les PFAS, le processus est lent et peut manquer sa cible. Les procédures de restriction prennent en moyenne environ cinq ans, ce qui laisse aux fabricants le temps de remplacer une substance interdite par un produit chimique similaire qui peut être tout aussi nocif - une pratique qualifiée de « substitution regrettable », souligne le rapport de la Cour des comptes européenne.

Les auditeurs soulignent également une autre faiblesse : « Le système repose largement sur les entreprises pour vérifier leur propre conformité, alors qu’un État membre sur trois ne procède toujours à aucun contrôle pour faire respecter les restrictions relatives aux PFAS ».

Face aux risques de contamination par les PFAS, un tiers des pays de l’UE a déjà adopté des limites nationales supplémentaires pour l’eau potable, et au moins deux d’entre eux ont déjà mis en place des restrictions plus strictes pour les produits de consommation que celles qui s’appliquent actuellement au niveau européen.

« Cinq pays ont également proposé en 2021 une restriction à l’échelle de l’UE concernant tous les PFAS, mais l’ampleur et la complexité de cette restriction ont freiné les progrès. Entre-temps, aucune nouvelle restriction concernant les PFAS n’a été mise en place au niveau européen depuis lors, malgré des preuves de plus en plus nombreuses des risques pour la santé et l’environnement. Jusqu’à ce que des règles plus larges entrent finalement en vigueur, la plupart de ces « forever chemicals » peuvent encore être vendues et utilisées dans l’UE - et continuent de s’accumuler dans nos organismes et dans l’environnement », conclut le rapport.


« Les limites actuelles applicables aux denrées alimentaires et à l’eau ne suffisent pas à protéger la santé humaine »

L’analyse de la Cour des comptes européenne montre que « les limites actuelles applicables aux denrées alimentaires et à l’eau ne suffisent pas à protéger la santé humaine », rapporte Joëlle Elvinger.

Cela s’explique en partie par le fait que ces limites ne sont fixées que s’il existe des preuves scientifiques démontrant qu’un contaminant présente un risque pour la santé humaine, et que de telles preuves font défaut pour de nombreux produits alimentaires.

La membre de la Cour des comptes européenne souligne également que « même lorsque la Commission a accès aux données — provenant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, par exemple —, celles-ci n’ont pas été utilisées pour actualiser les limites existantes ».

En ce qui concerne l’eau potable, les limites sont fixées dans la directive de 2020 relative à l’eau potable et, selon la Cour des comptes européenne, celles-ci sont « généralement respectées », même si elles reposent sur des données datant de 2017.

Une restriction universelle des PFAS doit encore « passer par le processus décisionnel »

Concernant une future restriction universelle des PFAS, proposée par les Pays-Bas, l’Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Suède, Joëlle Elvinger indique que l’issue et le calendrier sont incertains.

Compte tenu du calendrier prévisionnel détaillé dans le rapport, José Parenta ajoute : « Nous approchons de la fin de la deuxième phase, qui consiste en des consultations et l’élaboration d’un avis. Mais nous devrons encore passer par le processus décisionnel, qui relève de la responsabilité de la Commission et des législateurs. »

Selon le rapport, « une restriction à l’échelle de l’UE couvrant l’ensemble des PFAS a peu de chances d’être mise en place dans un avenir proche ».

Les étapes et le calendrier des récentes restrictions concernant les PFAS (« substances chimiques éternelles ») - ©  ECA

« Un tiers des 27 États membres de l’UE n’a effectué aucun contrôle ciblé sur les PFAS »

De plus, le rapport a révélé que « de nombreux États membres ne vérifient pas le respect des restrictions relatives aux PFAS. Un tiers des 27 États membres de l’UE ont répondu à notre enquête qu’ils n’avaient effectué aucun contrôle ciblé sur les PFAS afin de vérifier le respect de la législation européenne sur les substances chimiques », poursuit Joëlle Elvinger.

Alors que les États membres sont tenus de rendre compte de leurs contrôles sur les PFAS dans les denrées alimentaires, « nous avons constaté que, pour la période 2020-2024, cinq États membres n’ont transmis aucune donnée. Et parmi les États membres qui l’ont fait, le nombre de contrôles varie considérablement ».

Selon elle, ces contrôles « ne sont pas non plus effectués de manière uniforme par les pays : certains ne signalent que cinq PFAS, tandis que d’autres en recensent 90 000 dans les denrées alimentaires ».

Le cas des TFA

José Parenta, auteur principal du rapport, souligne qu’« il y a une prise de conscience accrue concernant le TFA, mais le problème réside parfois dans le fait que la collecte d’informations sur les produits prend beaucoup de temps ».

Le problème, selon lui, réside dans la longueur de la procédure actuelle de restriction au sein de l’UE, qui « doit être accélérée ».

Recommandations de la CCE

  • Améliorer les procédures réglementaires afin de prendre des mesures contre les PFAS nocifs. À l’attention de la Commission, en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques.
    • Accélérer la prise de décision concernant la proposition de restriction universelle des PFAS, sans préjuger de son issue. Objectif : 2027.
    • Rationaliser les procédures de la législation sur les produits chimiques afin que les mesures prises contre les PFAS nocifs prennent moins de temps. Objectif : 2029.
  • Mettre en place des contrôles pour vérifier le respect de la législation sur les substances chimiques. Destiné à la Commission.
    • Collaborer avec les États membres pour mettre en place un système efficace de contrôles des PFAS. Objectif : 2028.
  • Réviser les limites applicables aux PFAS dans les denrées alimentaires et soutenir les activités de surveillance et de contrôle des États membres. Destiné à la Commission.
    • Réviser les limites applicables aux PFAS dans les denrées alimentaires à la lumière des dernières données scientifiques et de surveillance.
    • Fournir aux États membres des orientations sur la surveillance et le contrôle des PFAS dans les denrées alimentaires, ainsi que sur la transmission des données à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Objectif : 2028.

  • Évaluer l’adéquation des limites actuelles de PFAS dans l’eau potable (objectif : 2028). Destiné à la Commission, en collaboration avec les États membres.
    • Évaluer si les limites actuelles sont adéquates, en tenant compte de l’avis de l’EFSA et des données scientifiques récentes.
    • Proposer de nouvelles limites lorsque cela se justifie.

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