ETS : modification de la Réserve de Stabilité du Marché face à un « resserrement potentiel de l’offre ».
La Commission européenne a publié une décision visant à modifier la réserve de stabilité du marché (RSM), qui est utilisée pour ajuster l’offre de quotas dans l’EU ETS, le 01/04/2026. Les modifications proposent de « mettre fin au mécanisme d’annulation » des quotas lorsqu’ils dépassent le seuil de 400 millions dans la RSM, afin que celle-ci joue son rôle de tampon pour « soutenir la stabilité du marché ».
La RSM actuelle, opérationnelle depuis 2019, agit comme un mécanisme pour ajuster l’offre de quotas dans l’ETS afin de garantir le bon fonctionnement du marché du carbone en « empêchant les déséquilibres importants entre l’offre et la demande », déclare un haut fonctionnaire de l’UE.
La Commission prévoit d’augmenter le nombre de quotas conservés dans la RSM, étant donné qu’un resserrement de l’offre est attendue au cours de la prochaine décennie, explique le fonctionnaire de l’UE. Concrètement, cela signifie qu’au lieu d’annuler les quotas dépassant le seuil actuel du RSM fixé à 400 millions de quotas, ces quotas seront désormais conservés dans la réserve, si la proposition est acceptée par le Parlement européen et le Conseil.
A la fin de l’année 2024, 3,2 milliards de quotas auront été invalidés depuis la création du système européen d’échange de quotas d’émission, en 2005, indique la Commission.
« La modification proposée n’a pas d’incidence immédiate sur l’équilibre du marché », souligne la Commission européenne. Selon la proposition, les quotas de la RSM ne seraient libérés sur le marché qu’en cas de resserrement du marché ou de hausse excessive des prix.
« Il s’agit d’une première étape importante dans la modernisation de notre marché du carbone », déclare Wopke Hoekstra, Commissaire chargé du climat, de l’objectif « zéro émission » et de la croissance propre. « En renforçant la RSM nous améliorons la résistance de l’EU ETS à la volatilité et veillons à ce qu’il continue à favoriser la décarbonation, à soutenir la compétitivité et à encourager les investissements propres. »
« La disposition d’invalidation devrait cesser de s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur de cette modification », explique la Commission. Elle doit encore être approuvée par les colégislateurs.
Une nouvelle révision de l’ETS est prévue pour juillet 2026. Selon la Commission, il « comprendra tout ajustement nécessaire pour que la RSM reste adapté à son objectif au cours de la prochaine décennie ».
Le système européen d’échange de quotas d’émission en quelques mots
L’ETS, mécanisme de tarification du carbone dans l’UE, a été adopté en 2005. Il a évolué depuis sa création pour inclure l’objectif de réduction des émissions de 55 % en 2030 et sera à nouveau révisé cette année pour inclure l’objectif de réduction des émissions de GES de 90 % en 2040, comme convenu dans la loi européenne sur le climat.
Les émissions nationales de l’UE ont diminué de 39 % entre 1990 et 2024, l’ETS jouant un rôle actif dans cette tendance à la baisse. En effet, la diminution progressive des émissions annuelles de quotas dans le cadre de l’ETS incite les industries et les secteurs à décarboniser leurs activités.
De 2005 à début 2026, l’ETS a généré plus de 260 Md€ de recettes. Deux tiers de ces recettes reviennent aux États membres, qui ont l’obligation de les réinvestir dans les énergies propres et la transition climatique. Selon un haut fonctionnaire de l’UE, les États membres réinvestissent 5 % de ces recettes pour soutenir la décarbonisation de l’industrie.
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