Fixation de quotas d’émissions de GES : le TJUE confirme le rejet du recours de deux ONG par la Commission

Le Tribunal Judiciaire de l’Union européenne (TJUE) confirme le rejet, par la Commission, de la demande des deux ONG Global Legal Action Network et CAN Europe, de réexaminer une décision d’exécution fixant les quotas annuels d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2023-2030, selon un arrêt rendu le 02/09/2026.

Le recours en annulation des ONG stipulait en effet que cette décision reposait sur « des objectifs de réduction des émissions insuffisants, notamment au regard de l’Accord de Paris, et sur une analyse d’impact entachée de plusieurs lacunes ».

Cependant, le Tribunal estime que les ONG « visaient en réalité les objectifs de réduction des émissions fixés par des actes législatifs de l’Union, notamment la loi européenne sur le climat, ainsi que l’analyse d’impact ayant précédé leur adoption, et non des irrégularités propres à la décision d’exécution contestée ».

Cette décision a par ailleurs été adoptée par la Commission et dans ce cadre, celle-ci devait « appliquer les objectifs de réduction des émissions définis par le législateur et fixer les quotas annuels…