Fournisseurs de notations ESG : publication des informations à soumettre à l’AEMF pour agrément (JOUE)

Les informations devant figurer dans la demande d’agrément et la demande de reconnaissance des fournisseurs de notations environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), sont précisées par un Règlement délégué de la Commission européenne, publié au Journal officiel de l’UE le 01/09/2026.

Ces normes techniques de règlementation à soumettre auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), viennent compléter un règlement du 27/11/2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG.

Le règlement délégué introduit donc de nouvelles informations à fournir, telles que :
• une preuve d’honorabilité des membres de la direction générale des fournisseurs, ainsi qu’un certificat officiel ou une preuve équivalente concernant l’absence de condamnations pour certaines…