Droit à la réparation : « un domaine dans lequel la France est pionnière en Europe » (T. Seygnerole, HOP)

La directive européenne sur le droit à la réparation, entrée en vigueur le 31/07/2024, devait être transposée au plus tard dans les législations nationales le 31/07/2026. Cela n’est pour le moment le cas que dans cinq pays de l’UE : la Slovaquie, la Lituanie, la Croatie, la Finlande, et l’Irlande.

« La France est effectivement en retard, de même que 21 autres États membres, mais les travaux législatifs sont en cours, et la directive 2024/1799 devrait être transposée dans la loi Ddadue (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne), attendue pour la fin de l’année 2026, et qui transposera différents directives et actes délégués européens », expose Thomas Seygnerole, chargé de plaidoyer Europe au sein de l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), à News…