Loi Climat et résilience / achat public : publication de fiches pratiques à destination des rédacteurs

Le Ministère de l’Economie et des Finances franais publie, le 23/07/2026, une série de fiches pratiques destinée aux autorités concédantes, afin de les assister dans la rédaction de leurs cahiers des charges, qui devront intégrer un volet durable à partir du 22/08/2026, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, et de son article 35.

Ces évolutions réglementaires conduisent les acheteurs publics et les autorités concédantes à intégrer de manière systématique des considérations durables dans leurs procédures, tant au niveau des critères d’attribution que des clauses d’exécution.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Economie met à disposition des acheteurs publics et des autorités…