Transition verte/UE : demande de transposition de la directive sur l’information du consommateur (CE)

Transposer complètement la directive UE-2024/825 (Empowering Consumers for the Green Transition) en droit national, telle est la demande de la Commission européenne auprès de vingt États membres dont la France, annonce-t-elle le 28/05/2026.

Cette directive a pour objet d’interdire, et de sanctionner, les allégations environnementales vagues et non fondées, et de mieux encadrer les labels de durabilité. En cas d’infraction par les entreprises, des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires sont prévues. Elle est complémentaire de la Green Claims Directive (encore en cours de négociation), qui définira les modalités techniques et juridiques d’encadrement des allégations environnementales.

Les autres États membres concernés sont la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

La Commission leur envoie une lettre de mise en demeure, en leur accordant un délai de deux mois, soit jusqu’à fin…