Décentralisation : le projet d’intégration de l’Ademe dans les Dreal « pas satisfaisant » (Conseil d’Etat)

Élaboration d’une stratégie nationale d’aménagement du territoire, renforcement du rôle du préfet, intégration des délégations régionales de l’Ademe aux services déconcentrés de l’État compétents en matière d’environnement… Tels sont les éléments du projet de loi « visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics » soumis à évaluation du Conseil d’État, saisi le 03/04/2026 et pour lequel il a remis un avis le 07/05/2026, publié le 22/05/2026.

Le projet de loi, qui se compose de 14 articles, a été présenté en conseil des Ministres par Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, le 20/05/2026. Si les dispositions relatives à l’élaboration d’une stratégie nationale d’aménagement du territoire et celles visant à renforcer le rôle du préfet n’appellent pas d’observations particulières, ce n’est pas le cas de l’article 7. Ce dernier prévoit l’intégration des délégations régionales de l’Ademe au sein des Dreal dirigées par le préfet, mais aussi la possibilité de mettre …