Emballage/REP : liste des données transmises par les éco-organismes et leurs modalités de transmission

Définir la nature des données régionales transmises par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits, à l’autorité compétente, ainsi que leurs modalités de transmission, tel est l’objet de l’arrêté du 22/04/2026 de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, publié au Journal officiel le 05/05/2026.

Il apporte précisément des modifications à l’arrêté du 12/12/2022, relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs.

Les données concernées sont celles transmises annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie, par les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, celles mises à disposition du public par voie électronique, pour chaque éco-organisme et système individuel, par l’autorité administrative, ainsi que celles mises à disposition du public, par voie électronique, par les éco-organismes, lorsque la nature des…