ETS2 : vote de la commission ENVI en faveur de la modification de la RSM, deux modifications introduites

La proposition de la Commission visant à modifier la réserve de stabilité du marché (RSM) du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SEQE 2) pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs, a été adoptée par la commission ENVI, par 58 voix pour, 9 contre et 9 abstentions, lors d’une réunion ordinaire le 15/04/2026, à Bruxelles.

Ainsi, les députés ont approuvé en principe la proposition visant à « autoriser la libération de davantage de quotas lorsque le coût du carbone dépasse 45 euros par tonne d’équivalent CO₂ (aux prix de 2020) ». Cependant, ils souhaitent que la Commission « réagisse plus rapidement aux hausses soudaines des prix et commence à libérer des quotas de la RSM après un mois au lieu de deux comme le propose la Commission ».

Les députés ont également voté en faveur (55 voix, 13 contre et 8 abstentions) d’un amendement de compromis qui vise à « introduire une invalidation progressive des quotas inutilisés dans la réserve et à raccourcir le temps de réaction pour libérer des quotas sur le marché », a précisé le Parlement européen.

Cela signifie qu’au lieu d’annuler tous les quotas inutilisés transférés à la RSM à partir du 01/01/2031, comme le propose la Commission, les députés souhaitent « un processus progressif, avec 50 % des quotas inutilisés annulés à partir du 01/01/2034 et tous les quotas inutilisés restants de la RSM annulés à partir du 01/01/2036.

Ils souhaitent également que la Commission évalue la pertinence de cette approche dans les quatre ans qui suivent le lancement de l’ETS2. En outre, la Commission devrait  »évaluer s’il convient de prolonger le plafond actuel de 45 euros par tonne de CO₂ au-delà de 2029 et de l’indexer sur les prix de 2026 et non de 2020".

Cette proposition sera suivie d’un vote en plénière en avril et de négociations avec le Conseil en vue de trouver un accord.