Hydroélectricité : adoption de la proposition de loi en séance publique par le Sénat

La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, déposée par Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés), et Philippe Bolo (Les Démocrates), est adoptée avec modifications par le Sénat, le 13/04/2026.

La PPL traduit dans le droit français l’accord de principe entre le Gouvernement et la Commission européenne visant à clôturer les précontentieux au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques.

Cet accord de principe, trouvé à l’été 2025, est composé de trois volets :
• Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, à l’exception des ouvrages de la concession du Rhône exploitée par la Compagnie nationale du Rhône, qui relève d’un statut législatif spécifique.
• La possibilité pour les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4 500 kW de poursuivre leur activité tout en maintenant la propriété des ouvrages par l’État.
• La mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles…