UE / Lois sur l’environnement et le climat : 9 États membres notifiés pour non-respect de la législation
La Commission européenne a publié ses procédures d'infraction du mois de mars, le 11/03/2026. Huit lettres de mise en demeure ont été envoyées aux États membres de l'UE (première étape des procédures d'infraction) et trois avis motivés ont été émis (deuxième étape des procédures) pour non-respect du droit de l'environnement. L'Autriche et la...