FR / Vols intérieurs : obligation de compensation de 50 % des émissions de GES reconduite en 2026 (JO)

Le taux minimum d’émissions de gaz à effet de serre compensé par les compagnies aériennes, dans le cadre des vols effectués à l’intérieur du territoire national, est fixé à 50 % pour l’année 2026, par arrêté du 30/01/2026, et publié au Journal officiel du 07/02.

Le texte, qui modifie l’arrêté du 26/04/2022, précise que ce taux a « augmenté progressivement de 2022 à 2025 », passant respectivement de 20 % pour les émissions de 2022, à 35 % pour les émissions de 2023, puis à 50 % pour les émissions de 2024 et 2025, reconduit donc pour 2026.

Le texte précise qu’un « nouvel arrêté devra être pris avant le 30/06/2026 pour fixer un nouveau pourcentage pour l’année 2027 et les années suivantes. »

Le prix plafond de la tonne de CO₂ compensée (réduite ou séquestrée) reste de 40€ pour les projets européens, et n’est pas modifié par le présent arrêté.

Au-delà, l’exploitant peut déroger à cette obligation, à condition de justifier « qu’il n’est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d’émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au…