FR / Vols intérieurs : obligation de compensation de 50 % des émissions de GES reconduite en 2026 (JO)

Le taux minimum d'émissions de gaz à effet de serre compensé par les compagnies aériennes, dans le cadre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, est fixé à 50% pour l'année 2026, par arrêté du 30/01/2026, et publié au Journal officiel du 07/02.

Le texte, qui modifie l'arrêté du 26/04/2022, précise que ce taux a "augment...