CJUE : rejet de sept recours de la Pologne contre différents actes du paquet législatif “Fit for 55”

La Cour de justice de l’Union européenne annonce le rejet de sept recours de la Pologne contre différents actes du paquet législatif “Fit for 55”, le 12/11/2026.

Ce paquet est composé d’une série de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050.

Selon la Pologne, les actes contestés « étaient essentiellement de nature fiscale ou affectaient la structure générale de son approvisionnement énergétique » et auraient ainsi dû être adoptés par un vote à l’unanimité au Conseil de l’UE.

En premier lieu, la Cour indique qu'« aucun des sept actes n’a pour objectif principal d’affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la…