Réserve de Stabilité du Marché SEQE 2 : publication de la décision 2026/2402 au JOUE

La décision (UE) 2026/2402 du Parlement européen et du Conseil, datée du 21/10/2026, modifie la réserve de stabilité du marché (RSM) du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs (SEQE 2).

Son objectif déclaré est d’améliorer la prévisibilité du marché et la stabilité des prix pendant les premières années du dispositif.

Le texte entérine donc les modifications suivantes, apportées par le Conseil et le Parlement, à la proposition initiale de la Commission :
•validité au-delà du 31/12/2030 des quotas placés dans la RSM et non prélevés ;
•prélèvement supplémentaire si le nombre total de quotas en circulation se situe entre 210 et 260 millions. Le volume est égal à 100 millions moins le double de l’écart avec 210 millions, et il est…