MACF : adoption par le Sénat du PJL prévoyant l’acquisition d’une plateforme centrale commune dans l’UE

Le Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le MACF est adopté en séance publique par le Sénat, en première lecture, le 19/10/2026. Il est déposé par Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le 24/06/2026.

Signé à Bruxelles (Belgique) le 15/12/2025, l’accord prévoit une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission européenne et les États membres, dont la France, pour désigner par adjudication la plateforme commune de vente des certificats MACF.

Composé de six titres et 40 articles, l’accord met en place une gouvernance associant la Commission, chargée d’assurer la conduite opérationnelle du marché public, et les représentants nationaux…