SEQE / RSM : position du Conseil sur un amendement ciblé concernant la modification de la RSM

Les États membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur leur position concernant la proposition de la Commission relative à la modification de la réserve de stabilité du marché (RSM) du SCEQE, en amont des négociations avec le Parlement, le 23/09/2026 à Bruxelles.

Alors que la Commission proposait de suspendre indéfiniment le mécanisme d’invalidation des quotas dépassant le seuil de 400 millions de la réserve de stabilité du marché - ce qui aurait entraîné une suspension indéfinie de l’ensemble de la trajectoire du SEQE vers la neutralité carbone -, le Conseil a convenu de suspendre ce mécanisme jusqu’à fin 2030.

Cela signifie que, d’ici là, les quotas détenus au-delà du seuil d’invalidation actuel de 400 millions ne seront pas annulés et resteront dans le système. Ce nombre…