ConfidentielSAF/E-SAF : retards à prévoir dans la mise en place du cadre réglementaire par la Commission

Retards et chevauchements dans l’évaluation et la révision de RefuelEU Aviation

Initialement prévue pour le premier 01/01/2027, l’évaluation du règlement RefuelEU (qui encadre, depuis 2024, le planning et les modalités d’incorporation de SAF et d’e-SAF dans le carburant d’aviation) prend actuellement du retard et ne devrait pas être finalisée avant la mi-2027 : « Les consultants externes qui soutiendront la prise en charge de cette évaluation de RefuelEU n’avaient pas encore été choisis par la DG MOVE au mois de juin 2026 », indique une source proche du dossier.

Alors que la logique voudrait que cette évaluation soit publiée au préalable d’une éventuelle révision de RefuelEU, la Commission a d’ores et déjà publié, en août 2026, sur son portail de consultations publiques “Have Your Say”, l’annonce d’un appel à contributions au 2^e trimestre 2027 pour une révision ciblée de RefuelEU au 4^e trimestre 2027. Cette publication semble donc acter la décision d’une révision avant même les résultats de l’évaluation.

Une procédure législative ordinaire en co-décision avec le Conseil et le Parlement, synonyme d’incertitudes et de délais rallongés

La future révision est annoncée par la Commission comme une procédure législative ordinaire en codécision. Elle fait donc intervenir de concert le Parlement et le Conseil, qui pourront élargir le périmètre de la révision (pour le moment restreint à des points relevant principalement de la simplification administrative), et remettre en question l’ensemble du cadre réglementaire fixé jusqu’à présent par RefuelEU, et notamment au niveau des mandats d’incorporation de SAF et d’e-SAF.

Outre cette incertitude supplémentaire, le choix de la procédure en codécision, plutôt que par le biais d’une législation secondaire (acte d’exécution), entraînera nécessairement des temps de travail législatifs plus longs, alors que l’entrée en application des mandats d’incorporation d’e-SAF déterminés par le texte reste fixée à 2030.

Avec la publication d’une proposition de la commission fin 2027, les négociations devraient aboutir fin 2028, voire courant 2029. Ce glissement du calendrier retarde d’autant la mise en place d’un cadre réglementaire stable, condition indispensable à la conclusion des Final Investment Decision (FID) pour les différents projets de sites de production d’e-SAF en Europe. Ainsi que l’annonce la Commission le 17/09/2026, on dénombre 50 projets e-SAF en attente de FID en Europe, et seul un démonstrateur industriel a pour le moment vu le jour, construit en 2025 par Ineratec, à Francfort (Allemagne).

Des initiatives en faveur des e-SAF de la part de la Commission et des Etats membres, mais des retards dans les plannings prévisionnels

Interrogé sur les différents retards de publication des règlements encadrant le SAF et l’e-SAF, un porte-parole de la Commission a répondu à News Tank, le 16/09/2026, que « non, le cadre réglementaire pour la production d’e-SAF n’est pas hors délais. Nous disposons déjà du règlement « ReFuelEU Aviation », qui établit un cadre à long terme pour le déploiement des carburants durables (SAF) et des carburants durables synthétiques (e-SAF) dans l’UE et au-delà. Il est important de préserver le niveau d’ambition de ces règles afin de protéger la stabilité des investissements dans la chaîne de valeur des SAF, en particulier dans les filières à forte intensité capitalistique telles que les e-SAF. A ce sujet, d’ailleurs, la prochaine révision portera principalement sur une simplification ciblée et des ajustements techniques, tout en préservant l’ambition et les objectifs du règlement « ReFuelEU Aviation ».

Rappelant ensuite que « la plupart des investissements dans les carburants durables devront provenir du secteur privé, mais aussi des États membres', le porte-parole de la Commission revient sur deux mécanismes de financement de l’e-SAF intégrés au Sustainable Transport Investment Plan (STIP), annoncé fin 2025 :

•  »La Commission a réuni huit États membres (l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne) afin de lancer la coalition « eSAF Early Movers ». Trois États membres ont débloqué 2,1 Md€ destinés à l’organisation d’enchères bilatérales pour l’e-SAF. L’objectif est de mettre en place ces enchères bilatérales dès que possible, début 2027. La Commission collabore avec les États membres afin de faciliter leurs travaux techniques.
• La Commission réfléchit actuellement à la mise en place d’un mécanisme de financement européen pour l’e-SAF. Une étude est en cours afin d’examiner différentes options concernant la conception d’un système d’enchères et d’un cadre de gouvernance adaptés ; elle aidera la Commission à rendre ce mécanisme opérationnel.« 

Les ambitions et la volonté réelle de la Commission de développer les SAF et e-SAF ne sont nullement mises en doute par les parties prenantes du dossier, mais les retards pris sur le dossier sont réels : ainsi, la tenue d’une première vente dans le cadre du système d’enchères bilatéral est annoncée pour 2026 sur le site de la Commission.

« La Commission veut préserver la stabilité des mandats, mais le risque est réel que le périmètre de la révision soit élargi par le Conseil ou le Parlement.

« La Commission veut préserver la stabilité des mandats, mais le risque est réel que le périmètre de la révision soit élargi par le Conseil ou le Parlement. En ce qui concerne l’e-SAF, les porteurs de projets réclament de la visibilité sur le cadre réglementaire afin de pouvoir débloquer les investissements et lancer les opérations industrielles qui leur permettront -encore aujourd’hui- de répondre présent au rendez-vous de 2030. Aujourd’hui, l’incertitude qui pèse sur le périmètre de la révision inquiète les investisseurs et offre aux détracteurs de RefuelEU, dont font partie la quasi-totalité des compagnies aériennes, l’opportunité de dénoncer les retards pris par les porteurs de projets européens et ainsi demander des assouplissements et des délais, voire l’annulation des mandats d’incorporation d’e-SAF », reprend ce connaisseur du dossier.

Et, si le mandat de 1,2 % d’incorporation du e-SAF est effectivement maintenu pour 2030, en l’absence d’une filière « made in Europe » d’e-SAF, l’alternative pour les compagnies aériennes sera de se fournir auprès de producteurs extra-européens.

Trois des quatre textes réglementaires encadrant le SAF et l’e-SAF toujours en attente, des retards à prévoir

Outre l’évaluation/révision de ReFuelEU mentionnée ci-dessus, trois autres règlements encadrent le développement des SAF ; la Stratégie Aviation, qui constitue le pendant politique de RefuelEU, initialement attendue pour le 3ème trimestre 2026, et qui prend également du retard, comme l’a confirmé récemment un membre de la DG Move ; et enfin, l’acte délégué RFNBO (renewable fuels on non-biological origin), attendu initialement pour juin 2026, et pour le moment repoussé à l’automne 2026.

Aujourd’hui, seul le mécanisme de soutien aux SAF, via des quotas gratuits d’ETS attribués aux compagnies, a tenu son calendrier avec la parution d’une proposition de la Commission cet été, mais l’objectif d’un premier trilogue en janvier 2027 semble encore incertain tandis que les travaux n’ont pas encore débuté au Parlement.