JOUE : publication du règlement délégué 2026/904 précisant les sanctions applicables aux agences ESG

La Commission européenne publie au JOUE du 28/07/2026 le règlement délégué (UE) 2026/904 de la Commission du 24/04/2026 complétant le règlement (UE) 2024/3005 par des règles de procédure relatives aux amendes et aux astreintes infligées aux fournisseurs de notations ESG par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Ce règlement définit un cadre strict pour les procédures d’enquête de l’AEMF, avec des délais précis, ainsi que le montant des amendes (plafonnées à 5 M€), calculées selon des critères objectifs ((gravité, impact, taille du fournisseur). Il définit également les garanties dont bénéficient les fournisseurs de notation ESG.