JOUE : publication du Réglement délégué 2026/871 précisant les éléments d’information ESG à divulguer

La Commission Européenne publie au JOUE, le 28/07/2026, le règlement délégué 2026/871 du 21/04/2026 complétant le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments des produits de notation ESG à communiquer au public et aux utilisateurs de notations ESG, aux éléments notés et aux émetteurs d’éléments notés

Il précise les éléments d’information que les prestataires de notations ESG doivent divulguer au public, aux utilisateurs de ces notations, aux entités notées et aux émetteurs, afin de garantir des informations comparables et cohérentes. Il définit notamment la structure et la séquence des informations à publier, les données sur ce qui est noté, les risques et impacts couverts, les méthodologies générales et…