JOUE : publication du règlement délégué 2026/872 portant sur la séparation des activités de notation ESG

News Tank Transitions - Bruxelles - Textes officiels n°449596 - Publié le 28/07/2026 à 16:14
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La Commission européenne publie au JOUE, le 28/07/2026, le règlement délégué 2026/872 du 21/04/2026 complétant le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et garanties à mettre en œuvre par les fournisseurs de notations ESG pour séparer leurs activités de notation ESG de leurs autres activités.

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