Adoption de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Parlement européen)

Les eurodéputés ont approuvé la conclusion de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe (la principale et plus ancienne organisation de défense des droits de l’homme européenne) sur la protection de l’environnement par le droit pénal, par 499 voix pour, 99 contre et 69 abstentions, lors d’une plénière à Strasbourg, le 08/07/2026.

Cette Convention, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 03/04/2025 et ouverte à la signature le 03/12/2025, « établit des normes internationales contraignantes pour la définition et la criminalisation des infractions contre l’environnement, passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives », précise l’exposé des motifs de la recommandation du rapporteur Ilhan Kyuchyuk (Renew).

Elle vise également à renforcer des mesures…