JOUE : Règlement délégué établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits invendus
Le Règlement délégué (UE) 2026/296, adopté le 09/02/2026, complète le Règlement (UE) 2024/1781 en précisant les dérogations à l’interdiction de destruction des produits textiles de consommation invendus, applicable à partir du 19/07/2026.
Le texte autorise la destruction dans des cas limités, lorsque celle-ci est justifiée. Sont concernés en...