JOUE : Règlement délégué établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits invendus

Le Règlement délégué (UE) 2026/296, adopté le 09/02/2026, complète le Règlement (UE) 2024/1781 en précisant les dérogations à l’interdiction de destruction des produits textiles de consommation invendus, applicable à partir du 19/07/2026.

Le texte autorise la destruction dans des cas limités, lorsque celle-ci est justifiée. Sont concernés en premier lieu les produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité, lorsqu’aucune autre mesure n’est possible. La destruction est également permise en cas de non-conformité au droit de l’Union ou national, y compris pour des motifs éthiques, comme le travail forcé. Elle peut être requise en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’obligations contractuelles, notamment liées à des licences limitant la commercialisation dans le temps.

Des dérogations s’appliquent aussi lorsque le réemploi ou le reconditionnement est techniquement impossible, en particulier pour retirer des éléments protégés (logos, marques), ou lorsque les produits posent des difficultés d’ordre culturel, éthique ou sociétal.

Enfin, la destruction est…