Contentieux climatique : un nouveau régime « accéléré et unifié » confiant la compétence aux CAA
Un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale est créé par décret du 21/04/2026, publié au Journal officiel du 22/04.
Les projets concernés doivent contribuer aux objectifs suivants :
• développement des énergies décarbonées ;
• infrastructures de transports ;
• opérations d'intérêt national et...