Contentieux climatique : un nouveau régime « accéléré et unifié » confiant la compétence aux CAA

Un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale est créé par décret du 21/04/2026, publié au Journal officiel du 22/04.

Les projets concernés doivent contribuer aux objectifs suivants :
• développement des énergies décarbonées ;
• infrastructures de transports ;
• opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme ;
• souveraineté économique et industrielle ;
• et souveraineté alimentaire.

Pour les contentieux portant sur ces projets, la compétence est ainsi confiée aux Cours Administratives d’Appel qui doivent statuer, en premier ressort, dans un délai de dix mois. Le décret fixe également des règles de procédure contentieuse particulières pour « accélérer et sécuriser leur traitement ».

Auparavant, la procédure était confiée au Tribunal Administratif en premier ressort ; le décret permet de supprimer un niveau de juridiction. « Dans le cas où un Tribunal Administratif sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l’acte attaqué, ce tribunal reste compétent en premier ressort pour connaître du litige », poursuit le…