Hongrie : la taxe imposée aux bénéficiaires de quotas gratuits jugée contraire à la directive SEQE (CJUE)

La taxe sur les quotas d’émissions de CO₂ imposée en 2023 par la Hongrie aux exploitants bénéficiant d’importantes allocations de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, est jugée contraire à la directive sur le SEQE par la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt rendu le 16/04/2026.

La Hongrie, en raison de la guerre en Ukraine, a imposé une taxe de 36€ par tonne d’émissions annuelles, ce que contestait la société Nitrogénművek, active dans le secteur de la production d’engrais.

Selon la Cour, cette règlementation nationale « neutralise l’effet compensatoire des quotas d’émission de CO₂ alloués gratuitement »

Elle rappelle également que l’allocation de quotas d’émission gratuits « vise à éviter une perte de compétitivité des industries de l’Union et la “fuite de carbone” », c’est-à-dire la délocalisation de la production.

La Cour ajoute encore que « pour réduire au minimum les distorsions de la concurrence, les règles relatives à l’allocation de quotas gratuits sont pleinement harmonisées au niveau de l’Union sur une base sectorielle. Les États membres peuvent…