Homologation des pesticides : le manque de transparence de la Commission jugé illégal par le TJUE

Le refus de la Commission européenne de donner accès à des documents relatifs à l’approbation de pesticides à l’ONG ClientEarth est jugé illégal par le Tribunal de justice de l’UE, par un arrêt rendu le 25/03/2026.

Ce recours en annulation de l’ONG contestait une décision implicite de la Commission datant de 2021, refusant l’accès à des informations concernant l’approbation de mancozèbe et cyperméthrine, pesticides utilisés dans l’agriculture, et notamment toxiques pour les abeilles et les poissons.

Sur 103 documents recensés, un accord partiel a été donné à l’ONG pour en consulter seulement 5 ; la Commission invoquant une potentielle « incidence substantielle et concrète sur le processus décisionnel en cause », citant particulièrement les votes et positions des États Membres.

Or, selon le Tribunal, « la simple référence à un risque de répercussions négatives lié à l’accès à des documents internes et à la possibilité que des intéressés puissent exercer une influence sur la procédure ne saurait suffire aux fins de prouver que la divulgation desdits documents porterait gravement…