Commission européenne : simplification des aides d’Etat pour le « transport terrestre durable »
De nouvelles règles en matière d’aides d’État sont adoptées « pour permettre aux États membres de soutenir plus facilement et plus rapidement les solutions de transport terrestre durable », a annoncé la Commission européenne le 16/03/2026.
Premièrement, le champ d’application des aides d’État est étendu au-delà du seul transport ferroviaire pour inclure les voies navigables intérieures et tous les modes de transport multimodaux durables. Deuxièmement, certaines catégories d’aides d’État sont désormais exemptées de l’approbation préalable de la Commission, ce qui permet aux États membres d’apporter leur soutien plus rapidement.
Les nouvelles aides d’État sont les suivantes :
• Les lignes directrices sur le transport terrestre et multimodal (LMT), qui s’appliquent à partir du 30/03/2026, et restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Elles remplacent les lignes directrices de 2008 pour les entreprises ferroviaires.
• Règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des transports (RECT), qui s’applique à partir du 30/03/2026 et reste en vigueur jusqu’au 31/12/2034. Il complète les lignes directrices en exemptant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports de l’obligation de notification préalable et d’approbation par la Commission.
La Commission européenne ajoute que l’adoption de ces règles fait suite aux conclusions du Fitness Check 2019 sur les règles existantes applicables au secteur des transports terrestres durables.
« Cet exercice a montré que les lignes directrices ferroviaires contribuaient de manière importante à encourager le transfert modal vers le rail et à promouvoir l’interopérabilité. Dans le même temps, l’évaluation a montré que des ajustements étaient nécessaires pour tenir compte de l’évolution du marché et des technologies, ainsi que des priorités stratégiques actuelles de l’UE ».
En outre, les règles révisées sont accompagnées d’un rapport d’analyse d’impact « qui expose la portée, le contenu et les incidences probables des nouvelles règles et résume les informations reçues au cours des activités de consultation organisées par la Commission ».
Que contiennent les nouvelles règles ?
Lignes directrices concernant les aides d’État au transport terrestre et multimodal (TTM)
les lignes directrices sur le transport terrestre et multimodal fixent les conditions dans lesquelles les aides d’État qui doivent être notifiées à la Commission pour approbation avant d’être accordées peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Les nouvelles lignes directrices comprennent les dispositions suivantes :
- Elles couvrent tous les modes de transport terrestre qui sont plus durables que le transport routier. Il s’agit notamment du rail, des voies navigables intérieures et du transport multimodal durable. En ce qui concerne le transport multimodal, au moins un des modes de transport utilisés doit être le rail ou les voies navigables intérieures, ou combiner le transport terrestre et le transport maritime à courte distance.
- Ils clarifient les possibilités de plusieurs mesures d’aide au fonctionnement et à l’investissement, telles que l’aide à la construction et à l’amélioration des services ferroviaires et des installations de navigation intérieure, l'aide au lancement de nouvelles connexions commerciales sur le rail et les voies navigables intérieures, et ils clarifient les possibilités d’aide sous forme de remboursement pour l’exécution d’obligations de service public dans le secteur du fret ferroviaire.
- Elles introduisent des règles plus souples pour les mesures d’aide qui contribuent directement aux transitions verte et numérique. Il s’agit notamment des aides visant à réduire les coûts des transports, ainsi que des aides favorisant l'interopérabilité, comme les aides pour une exploitation plus sûre et plus efficace des systèmes ferroviaires nationaux. Ces dispositions sont conçues pour favoriser le passage de la route à des modes de transport plus durables, tout en veillant à ce que les aides restent ciblées et proportionnées.
- Elles introduisent des garanties pour soutenir l’entrée et la croissance de nouveaux opérateurs sur les marchés des transports terrestres durables. Ils facilitent l’accès au financement pour les PME et les nouveaux entrants pour l'achat de matériel roulant et de bateaux de navigation intérieure, tout en préservant une concurrence effective.
Règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des aides d’État aux transports (TBER)
Ce nouveau cadre d’exemption constitue une simplification majeure, permettant aux États membres d’accorder rapidement des aides lorsque les conditions sont remplies. En conséquence, les États membres peuvent désormais mettre en œuvre de nombreuses mesures sans devoir obtenir l’approbation préalable de la Commission.
Cette démarche est conforme à l’approche de la Commission qui vise à permettre plus de soutien, délivré plus rapidement, tout en réduisant les charges administratives excessives. Les catégories d’aides et les règles contenues dans le règlement d’exemption par catégorie reflètent largement les lignes directrices TTM.
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