Conseil d’État : annulation de l’arrêté allégeant les règles de création de plans d’eau en zones humides

Le Conseil d’État prononce l’annulation de l’arrêté du Ministère de la transition écologique, daté du 03/07/2024, relatif aux règles de création de plan d’eau dans les zones humides, dans une décision rendue le 02/03/2026.

Cette décision intervient après la saisie du Conseil d’État par plusieurs associations, dont France Environnement et la Ligue de protection des oiseaux (LPO), dans trois requêtes distinctes, demandant l’annulation du texte, qui modifiait un arrêté de 2021.

Selon le Conseil d’État, « 41 % des principales zones humides identifiées se sont dégradées entre 2010 et 2020 selon l’évaluation nationale réalisée par le Commissariat général au développement durable ».

Pour protéger ces zones, depuis 2021, le Gouvernement avait soumis la création de ces plans d’eau à trois conditions cumulatives« , précise le Conseil d’État :
• que cette création réponde à un intérêt général majeur ou comporte des bénéfices supérieurs à ceux attachés à la préservation du milieu (santé, sécurité, développement durable) ;
• que l’absence d’alternative meilleure pour l’environnement soit…