Loi PFAS : saisine du Conseil d’État par Notre Affaire à tous et Générations Futures « face à l’inaction »

« Un an après l’adoption de la loi PFAS, le gouvernement choisit l’inaction plutôt que la protection de la santé des Français. Nous saisissons le Conseil d’État pour que la loi soit enfin appliquée avec la rigueur et l’ambition qu’exige cette crise sanitaire et environnementale majeure », indiquait Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations futures, le 26/02/2026.

Ce recours pour « excès de pouvoir » que News Tank a pu consulter, a été déposé par Générations Futures et Notre Affaire à Tous, un an après l’adoption de la loi dite PFAS. Cette loi prévoit que la France se dote d’une « trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux des PFAS par les installations industrielles ».

Les deux associations estiment pourtant que le décret d’application de la loi, daté du 08/09/2025, « publié dans la précipitation » avant la démission du gouvernement Bayrou, « ne définit aucunement les modalités d’application de cette trajectoire, ce qui met fortement en danger l’objectif même de la loi visant la cessation des émissions de PFAS d’ici à 4 ans ».

Par le biais de ce recours…