Omnibus I : report et réduction du champ d’application de la CSRD et de la CS3D adoptées par le Conseil

« En vue de stimuler la compétitivité de l’UE, le Conseil a donné aujourd’hui son feu vert définitif à une simplification des exigences en matière de reporting sur le développement durable et de diligence raisonnable pour les entreprises », annonce le Conseil de l’UE le 24/02/2025.

Les textes sur le CSRD (Corporate Sustainability Reporting) et la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence) ont été les deux premiers règlements modifiés par l’Omnibus I de la Commission, qui a maintenant proposé un total de dix Omnibus pour modifier et simplifier tous les principaux secteurs de la législation de l’UE, des exigences de durabilité à la préparation à la défense et à la politique agricole commune.

La simplification intègre une réduction du champ d’application :

• Seules les entreprises de plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 450 M€ seront tenues de présenter un rapport sur le développement durable ;
• Seules les grandes entreprises de plus de 5 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 1,5 Md€ devront procéder à des due diligences ;
• Les petites entreprises de moins de 1 000 employés seront protégées contre un transfert de responsabilité en matière de reporting (imposé par les grands acteurs de leur chaîne de valeur).

La simplification comprend également un report de l’entrée en vigueur des réglementations et la suppression d’exigences :

• L’obligation pour les entreprises d’adopter un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique a été supprimée ;
• Le régime de responsabilité harmonisé de l’UE est également supprimé ;
• Les pénalités seront limitées à un plafond maximal de 3 % du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise ;
• Les États membres disposeront d’une année supplémentaire pour transposer la législation dans leur droit national ;
• Les règles de diligence raisonnable ne s’appliqueront qu’à partir de juillet 2029.

Le Parlement a formellement adopté l’accord provisoire sur la simplification du CSRD et du CS3D à Strasbourg le 16/12/2025. 428 députés ont voté pour, 218 contre et 17 se sont abstenus. Maintenant que le Conseil a formellement approuvé l’accord, le texte sera publié dans les prochains jours au journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le vingtième jour après sa publication.