Risque de fuite de carbone : harmonisation de l’aide aux entreprises exposées avec les normes européennes

Le dispositif français d’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone est mis en cohérence avec les obligations européennes en matière d’efficacité énergétique, selon un décret du 20/02, publié au Journal officiel du 21/02/2026.

Cette aide concerne les entreprises « soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l’énergie et qui sont exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité », précise le texte.

Le décret prévoit en outre « l’aménagement des délais de transmission pour les entreprises nouvellement assujetties et précise les règles applicables aux périodes de référence des plans de performance énergétique (PPE) pour les différents cas ».

Par ailleurs, « il actualise des références juridiques et supprime des dispositions transitoires devenues sans objet ».