Respect de la CS3D : « Des autorités de contrôle indépendantes désignées par les États membres »(M.McGrath)
"Le respect de la CS3D fera l’objet d’une mise en œuvre par les autorités publiques des États membres, qui désigneront des autorités de contrôle indépendantes dotées de pouvoirs d’enquête et d’exécution adéquats". C'est ce qu'indique Michael McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l'État de droit et à la protection des...
