OGM : confirmation de la possibilité pour la Commission de restreindre les zones de culture (CJUE)

La procédure de 2015 permettant à la Commission de restreindre la zone où la culture d’un OGM est autorisée, à la demande d’un État membre et avec l’accord tacite du titulaire de l’autorisation, est entérinée par la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt rendu le 05/02/2026.

Elle « confirme également la légalité de l’interdiction de cultiver du maïs génétiquement modifié (MON 810) introduite en Italie sur la base de cette procédure ». Selon cet arrêt, « un agriculteur italien a planté du MON 810 (de l’entreprise Monsanto) alors que cette culture est interdite dans son État membre. Les autorités italiennes ont donc ordonné à l’agriculteur de détruire les plantes en question et lui ont infligé des amendes d’un montant total de 500 000 euros ».

L’agriculteur « a introduit des recours devant les juridictions italiennes contre les décisions prises à son encontre. Ces juridictions nationales ont posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice afin, notamment, qu’elle vérifie la validité des dispositions prévoyant cette procédure ».

Dans son arrêt, la Cour constate que les…