OGM : confirmation de la possibilité pour la Commission de restreindre les zones de culture (CJUE)
La procédure de 2015 permettant à la Commission de restreindre la zone où la culture d'un OGM est autorisée, à la demande d'un État membre et avec l'accord tacite du titulaire de l'autorisation, est entérinée par la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu le 05/02/2026.
Elle "confirme également la légalité de l'interdiction de cultiver du...