Informations environnementales : les États membres autorisés à exiger l’identité des demandeurs (CJUE)
Les États membres de l'UE peuvent désormais exiger une identification préalable des personnes sollicitant des informations environnementales auprès des autorités publiques, selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14/01/2026.
Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une demande d'interprétation par la Cour de la...
